INFORMATIONS INDEMNISATION CHOMAGE

image internet auteur babouse

Le ministère du Travail a publié ce dimanche 28 juillet 2019, au Journal officiel, un décret officialisant la vaste réforme de l’assurance chômage, annoncée le 18 juin dernier. 

Les nouvelles mesures, mises en place dès le 1er novembre prochain, devraient toucher entre 600 000 et 1,2 million de Français. On fait le point.

Durcissement des conditions pour ouvrir les droits à l’indemnisation

Actuellement, pour pouvoir toucher les allocations chômage, il faut avoir travaillé au moins quatre mois sur la période dite de référence des 28 derniers mois. À partir du 1er novembre prochain, la condition sera d’avoir travaillé six mois sur les 24 derniers. Alors que la durée minimale d’indemnisation passe ainsi elle aussi de quatre à six mois, la durée maximale reste inchangée, soit de deux ans pour les moins de 53 ans, de deux ans et demi pour les 53-55 ans, et de trois ans pour les plus de 55 ans. Enfin, pour pouvoir recharger ses droits après avoir travaillé pendant sa période de chômage, il faudra dorénavant attendre d’avoir eu six mois (ou 910 heures) d’activité contre un mois (ou 150 heures) aujourd’hui. 

Pour justifier une telle mesure, le ministère du Travail faisait remarquer, en annonçant sa réforme le 18 juin dernier, que "depuis deux ans, le chômage recule régulièrement" et que "le taux de chômage est aujourd’hui inférieur à 9 %, pour la première fois depuis dix ans". En outre, il estimait que le régime français d’allocations "restera l’un des plus favorables en Europe".

Changement de calcul de la durée d’indemnisation

La durée d’indemnisation est aujourd’hui calculée sur le nombre de jours travaillés pendant la période de référence. Ceux-ci sont ensuite multipliés par 1,4 pour obtenir le nombre de jours calendaires. À partir du 1er novembre prochain, ce mode de calcul sera abrogé. La durée d’indemnisation concordera dès lors au nombre de jours calendaires, qu’ils correspondent ou non à des journées de travail. Et ce du premier jour d’emploi pendant la période de référence, jusqu’à la fin de celle-ci. 

En pratique, cela permettra aux personnes ayant un rythme de travail irrégulier, entre contrats courts et périodes d’inactivité, de voir leur durée d’indemnisation rallongée. Mais les nouvelles ne sont pas que bonnes pour ces permittents, puisqu’en contrepartie ils verront leur indemnisation baisser…

Révision de la base de calcul de l’allocation chômage

Pour cause : le calcul permettant d’obtenir le salaire journalier de référence est lui aussi révisé. À compter du 1er avril 2020, il sera, à l’image du nouveau calcul de la durée d’indemnisation, basé sur un système calendaire. Les salaires de la période de référence ne seront plus divisés par les seuls jours travaillés, mais par l’ensemble des jours comptés à partir du premier jour d’emploi. 

De quoi, de facto, réduire le montant de l’allocation chômage pour les personnes ayant alterné contrats courts et inactivité, qui recevront désormais le même salaire journalier qu’une personne ayant travaillé en continu. "À travail égal, allocation égale", soulignait en juin dernier le ministère du Travail.

Indemnisation dégressive pour les hauts revenus

Alors que l’allocation chômage restera de manière générale comprise entre 65% et 96% du salaire net mensuel moyen de la période de référence, les demandeurs d’emploi ayant eu un revenu supérieur à 4 500 euros brut mensuel verront leur indemnisation réduite de 30% à compter du 7e mois d’indemnisation, avec un plancher fixé à 2 261 euros nets. 

Une nouvelle mesure qui concerne uniquement "les 10% des salariés les mieux rémunérés de notre pays" selon le ministère du Travail, et qui ne s’appliquera pas aux plus de 57 ans.

Ouverture de nouveaux droits

L’accès à l’assurance chômage sera ouvert, dès le 1er novembre prochain, à deux nouvelles catégories de demandeurs d’emploi. D’une part, les démissionnaires auront désormais droit à une indemnisation, à condition d’avoir travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années. Et d’avoir un "projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise", selon les critères ainsi détaillés par le ministère du Travail. 

D’autre part, les indépendants pourront de leur côté bénéficier d’une allocation forfaitaire, de 800 euros par mois pendant six mois, en cas de liquidation judiciaire. Seule condition : sur les deux dernières années avant la liquidation, cette activité professionnelle aura dû générer un minimum de 10 000 euros de revenus annuels. 

En espérant vous avoir été utile !

Marc